Journal officiel · Loi
Loi du 17 mars 1934 COMPLETE LA LOI 2287 DU 24-07-1929
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 mars 1934
Publié le20 mars 1934
PublicationJORF du 20 mars 1934
IdentifiantJORFTEXT000000877132
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Textes cités liens · DILA3
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