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Loi du 2 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 10 PARAGR. 3 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIVE AU MONTANT MAXIMUM DE L'INTERET DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% ET A LA REPARTITION DU SURPLUS DES BENEFICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 mars 1943
Publié le17 mars 1943
PublicationJORF du 17 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886921
RéférenceLoi du 2 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 10 PARAGR. 3 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIVE AU MONTANT MAXIMUM DE L'INTERET DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% ET A LA REPARTITION DU SURPLUS DES BENEFICES, JO du 17 mars 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 7 août 1920 · modifie
Loi du 18 août 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).