Journal officiel · Décret
Décret du 25 août 1937 ATION DE L'EMISSION, L'EXPOSITION, LA MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE BONS A ORDRE OU AU PORTEUR, COMPORTANT POUR UN COMMERCANT L'ENGAGEMENT DE PAYER A ECHEANCE DETERMINEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1937
Publié le28 août 1937
PublicationJORF du 28 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295243
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Cité par 8 textes
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Décret n°66-179 du 25 mars 1966 · modifie
Loi n°66-384 du 16 juin 1966 · modifie
Décret du 5 décembre 1968 · modifie
Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie