Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 14 juin 1938 MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET DU 25 août 1937 (APPLICATION AUX BANQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le14 juin 1938

Publié le14 juin 1938

PublicationJORF du 14 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000853527

RéférenceDécret-loi du 14 juin 1938 MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET DU 25 août 1937 (APPLICATION AUX BANQUES), JO du 14 juin 1938Légifrance →

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Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 25 août 1937 · modifie