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Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1969
Publié le27 décembre 1969
PublicationJORF du 27 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693195
RéférenceLoi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE, JO du 27 décembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 25 août 1937 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
Rapport - art. 4 (M)
Code monétaire et financier - art. L732-8 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).