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Loi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juin 1966
Publié le17 juin 1966
PublicationJORF du 17 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320420
RéférenceLoi n°66-384 du 16 juin 1966 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 5 DU DECRET DU 25 août 1937 REGLEMENTANT LES BONS DE CAISSE, QUANT AUX SANCTIONS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET, JO du 17 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 25 août 1937 · modifie
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