Journal officiel · Décret
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1986
NatureDécret
Signé le24 octobre 1986
Publié le26 octobre 1986
PublicationJORF du 26 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000313332
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 42 textes
du 11 décembre 1986 · application
Arrêté du 16 janvier 1987 · application
du 3 février 1987 · application
du 27 janvier 1987 · application
du 25 février 1987 · application
Décret n°87-227 du 2 avril 1987 · modifie
Arrêté du 17 avril 1987 · application
du 18 septembre 1987 · application
du 23 octobre 1987 · application
du 24 novembre 1987 · application
Arrêté du 19 janvier 1988 · application
Décret n°91-332 du 4 avril 1991 · modifie
DECRET · application
Décret n°93-498 du 26 mars 1993 · txt source
Décret n°93-1148 du 4 octobre 1993 · application
Décret n°94-196 du 8 mars 1994 · txt source
DECRET95-947 · modifie
DECRET98-1085 · modifie
Décret99-1215 · application
Décret2002-1056 · modifie
Décret2003-1074 · modifie
Décret2006-137 · application
Décret2007-1648 · application
Décret n°2008-75 du 24 janvier 2008 (V) · application
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