Article 1 JORFARTI000001058466
Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2002
NatureDécret
Signé le1er août 2002
Publié le8 août 2002
PublicationJORF du 8 août 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0251075D
IdentifiantJORFTEXT000000592751
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er-1 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par le décret n° 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets n° 95-947 du 25 août 1995, n° 97-931 du 13 octobre 1997 et n° 98-315 du 27 avril 1998 ;
Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002213845
I. - Il est inséré après l'article 4 du décret du 25 octobre 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
Article 3 JORFARTI000001058467
Il est inséré après l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Article 4 JORFARTI000001516042
L'article 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions à Mayotte, les informations et les décisions publiées au Journal officiel de la République française en application du présent décret le sont également au recueil local des actes administratifs. Les délais mentionnés dans le présent décret sont alors décomptés à partir de la date de la publication à ce recueil. »
Article 5 JORFARTI000001323768
Il est inséré après l'article 3 du décret du 13 décembre 1993 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
« L'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est également publié, pour information, au recueil local des actes administratifs. »
Article 6 JORFARTI000001629380
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA9
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · modifie
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 · modifie
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 · modifie
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 · modifie
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 · modifie
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
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