Journal officiel · Décret
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le14 décembre 1993
PublicationJORF du 14 décembre 1993
NORECOT9351318D
IdentifiantJORFTEXT000000882342
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 18 textes
DECRET96-689 · application
DECRET97-190 · application
DECRET97-1194 · application
DECRET99-97 · application
Arrêté · application
Décret2002-1056 · modifie
Décret2003-1074 · modifie
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 - art., v. init. · application
Code de l'énergie - art. D111-20 (V)
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