Arrêté du 2 novembre 2011 portant prorogation du délai relatif au droit d'opposition du ministre chargé de l'économie dans le cadre du projet de fusion concernant la société SNPE Matériaux énergétiques

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;

Vu le décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux énergétiques, notamment son article 2 ;

Vu la lettre du président-directeur général de Safran du 7 octobre 2011 ;

Considérant que le projet de fusion-absorption de la société SNPE Matériaux énergétiques par la société SNECMA Propulsion solide déclaré au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la lettre du 7 octobre 2011 susvisée entraîne le transfert des actifs mentionnés en annexe au décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 susvisé ;

Considérant que l'appréciation du projet de fusion-absorption susvisé sur les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques nécessite la prorogation du délai d'un mois dont dispose le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie pour s'y opposer,