Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2003

NatureDécret

Signé le13 novembre 2003

Publié le16 novembre 2003

PublicationJORF n°265 du 16 novembre 2003

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECOT0314343D

IdentifiantJORFTEXT000000429452

Référence

Décret n° 2003-1074 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, JO du 16 novembre 2003, NOR ECOT0314343D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, notamment son article 2, et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

Vu le décret du 12 décembre 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique, modifié par le décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 2 décembre 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002254047

A l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».

Article 2 JORFARTI000001527530

A l'article 1er-1 du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après le mot : « applicables » sont ajoutés les mots : « à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et ».

Article 3 JORFARTI000002254048

Le décret du 3 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 1er, après les mots : « rendu public » sont ajoutés les mots : « par cette insertion ».

II. - Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les informations et décisions publiées au Journal officiel de la République française en application de l'article 1er le sont également, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou au recueil local des actes administratifs à Mayotte.

« Les délais mentionnés à l'article 1er sont alors décomptés à partir de la date de la publication au Journal officiel local ou au recueil local des actes administratifs concerné. »

Article 4 JORFARTI000001469333

L'article 3-1 du décret du 13 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-1. - Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

« Pour la mise en oeuvre de ces dispositions dans chacun de ces territoires, les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont également publiés, selon les cas, au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ou, pour information, au recueil local des actes administratifs à Mayotte.

« Pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la publication au Journal officiel local de l'arrêté d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 doit intervenir avant l'expiration du délai mentionné à cet alinéa. »

Article 5 JORFARTI000002050458

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin