Journal officiel · Décret
Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE ELF- AQUITAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le14 décembre 1993
PublicationJORF du 14 décembre 1993
NORECOT9351323D
IdentifiantJORFTEXT000000882343
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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