Journal officiel · Décret
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1986
NatureDécret
Signé le25 octobre 1986
Publié le26 octobre 1986
PublicationJORF du 26 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000504748
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Cité par 6 textes
Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 · modifie
Décret2002-1056 · modifie
Décret n°2003-1075 du 13 novembre 2003 · txt source
Décret2003-1075 · modifie
DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015 - art. 5 · application
Aller plus loin
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