Journal officiel · Décret

Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 861141 DU 25-10-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le14 décembre 1993
PublicationJORF du 14 décembre 1993
NORECOT9351322D
IdentifiantJORFTEXT000000336675
RéférenceDécret n°93-1297 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 861141 DU 25-10-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS, JO du 14 décembre 1993, NOR ECOT9351322DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 · modifie
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application

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