Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le14 décembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9351322D
IdentifiantLEGITEXT000006067913
RéférenceDécret n°93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006333938

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006333943

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006333944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006333920

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 · modifie
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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