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Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1986

NatureLoi

Signé le2 juillet 1986

Publié le3 juillet 1986

PublicationJORF du 3 juillet 1986

IdentifiantJORFTEXT000000874702

Référence

Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, JO du 3 juillet 1986

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DÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014 (V)

ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41

RAPPORT du - art., v. init.

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AVIS DIVERS n°2015-AC-2 du 20 mars 2015 - art., v. init.

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