Décret n° 2013-465 du 5 juin 2013 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc.

Objet : cession de la société Canberra Industries Inc. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret approuve, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale du groupe AREVA. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession des titres de la société Canberra Industries Inc. en date du 24 mai 2013 transmise par le président du directoire d'AREVA au ministre de l'économie et des finances,