Arrêté du 3 février 2010 fixant les modalités de cession d'une participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7-II, deuxième alinéa ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Vu le décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) ;

Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la participation majoritaire détenue directement par l'Etat au capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), publié au Journal officiel du 3 octobre 2009 ;

Vu l'avis conforme n° 2010-AC-1 de la Commission des participations et des transferts en date du 12 janvier 2010 recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),