Article 1 JORFARTI000021658611
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2010
NatureDécret
Signé le11 janvier 2010
Publié le12 janvier 2010
PublicationJORF n°0009 du 12 janvier 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECET0931933D
IdentifiantJORFTEXT000021658608
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7-II, deuxième alinéa ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021658612
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 19 · application
Cité par 1 texte
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