Article 1 JORFARTI000001487065
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société « ASA Abfall Service AG ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-137 du 8 février 2006 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société ASA Abfall Service AG
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2006
NatureDécret
Signé le8 février 2006
Publié le10 février 2006
PublicationJORF n°35 du 10 février 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0651007D
IdentifiantJORFTEXT000000266161
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
Vu le dossier transmis par Electricité de France,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001487066
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.