Journal officiel · Loi
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1988
NatureLoi
Signé le5 janvier 1988
Publié le6 janvier 1988
PublicationJORF du 6 janvier 1988
NORJUSX8700194L
IdentifiantJORFTEXT000000509072
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 · application
Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 · application
Cité par 3 textes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193 (Ab) · spec appli
Décret88-418 · application
Aller plus loin
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