Journal officiel · Directive euro

Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 : sixième directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le17 décembre 1982

Publié le31 décembre 1982

PublicationJOCE L 378 du 31 décembre 1982

NOR31982L0891

IdentifiantJORFTEXT000000706087

Référence

Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 : sixième directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes, JO du 31 décembre 1982, NOR 31982L0891

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Cité par 5 textes

Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 · application

Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, v. init. · modifie

Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 , v. init. · modifie

Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init. · modifie

Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, v. init. · abroge