Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le14 juin 2017
Publié le30 juin 2017
PublicationJOUE L 169 du 30 juin 2017
NOR32017L1132
IdentifiantJORFTEXT000035599160
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