Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 juin 2019
Publié le26 juin 2019
PublicationJOUE L 172 du 26 juin 2019
NOR32019L1023
IdentifiantJORFTEXT000038826459
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 10 textes
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, v. init. · transposition
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, v. init. · transposition
Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, v. init. · transposition
Décret n°2019-402 du 3 mai 2019, v. init. · transposition
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, v. init. · transposition
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021, v. init. · transposition
Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, v. init. · transposition
Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, v. init. · transposition
Arrêté du 29 août 2025, v. init. · transposition