Journal officiel · Directive euro

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 octobre 2005
Publié le25 novembre 2005
PublicationJOUE L 310 du 25 novembre 2005
NOR32005L0056
IdentifiantJORFTEXT000000523512
RéférenceDirective 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO du 25 novembre 2005, NOR 32005L0056Légifrance →

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Cité par 7 textes
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008, v. init. · transposition
Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008, v. init. · transposition
Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008, v. init. · transposition
Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009, v. init. · transposition
Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 , v. init. · modifie
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, v. init. · modifie
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, v. init. · abroge
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