Journal officiel · Directive euro

Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le13 novembre 2007
Publié le17 novembre 2007
PublicationJOUE n°300 du 17 novembre 2007
NOR307L0063
IdentifiantJORFTEXT000020220846
RéférenceDirective 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, JO du 17 novembre 2007, NOR 307L0063Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Directive 78/855/CEE du conseil du 9 octobre 1978 , v. init. · modifie
Directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020220846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).