Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

Article 1 LEGIARTI000006313388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006313407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006313418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006313428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006313436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006313454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006313464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006313475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006313486

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006313496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006313500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006313518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006313543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006313554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006313587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006313600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006313610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006313645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006313657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006313667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006313675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006313688

1. Lorsque l'une des entreprises mentionnées à l'article 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, détient des certificats de droit de vote dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, l'assemblée générale extraordinaire peut décider de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages. La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs, à titre gratuit, des certificats de droit de vote correspondants.

2. A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2 du code de commerce.

3. Si la société a fait usage de l'autorisation d'opérer en bourse sur ses propres certificats conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et L. 225-217 du code de commerce, et détient à ce titre des certificats, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit préalablement procéder à la reconstitution en actions de ces certificats. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, des actions ainsi reconstituées pour le calcul du nombre maximum d'actions à acquérir précédemment fixé par l'assemblée générale ordinaire.

Article 23 LEGIARTI000006313717

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006313745

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.