Article 1 JORFARTI000000961515
La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 2007
Publié le24 novembre 2007
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
NORECET0769413D
IdentifiantJORFTEXT000000706698
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
Vu la lettre de saisine transmise le 29 octobre 2007 par Gaz de France,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001154251
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · application