Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu les arrêtés du 28 mars et du 15 novembre 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A-6 du 12 novembre 2013 de la Commission des participations et des transferts relatifs aux cessions sur le marché de titres de Safran ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2014-A-1 du 29 avril 2014 relatif à une offre réservée aux salariés de Safran,
Arrêtent :
En application de l'article 4 des arrêtés des 28 mars et 15 novembre 2013 susvisés, 3 611 111 actions de la société Safran détenues par l'Etat sont réservées à la souscription de salariés et anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 41,58 euros.
Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions Safran.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin