Article 1 JORFARTI000029224414
Le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 2014
Publié le12 juillet 2014
PublicationJORF n°0160 du 12 juillet 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPT1415980D
IdentifiantJORFTEXT000029224409
Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et Aéroport Toulouse-Blagnac. Objet : autorisation de transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent décret autorise le transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac permettant à l'Etat d'engager la procédure d'appel d'offres portant sur la cession de sa participation.
Article 2 JORFARTI000029224415
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.