Article 1 JORFARTI000023375537
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-19 du 5 janvier 2011 autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2011
NatureDécret
Signé le5 janvier 2011
Publié le7 janvier 2011
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1031529D
IdentifiantJORFTEXT000023375531
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu le dossier transmis par EMC SA,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Article 2 JORFARTI000023375538
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2011.
Textes cités liens · DILA6
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 20 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.