Article 1 JORFARTI000001335838
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société dénommée Ermewaneuf est autorisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2005
NatureDécret
Signé le23 août 2005
Publié le24 août 2005
PublicationJORF n°196 du 24 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0551043D
IdentifiantJORFTEXT000000419960
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le dossier transmis par la SNCF ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001074900
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Aller plus loin
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