Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°86-1113 du 15 octobre 1986 RELATIVE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX ENTREPRISES CREES DANS CERTAINES ZONES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1986
NatureOrdonnance
Signé le15 octobre 1986
Publié le16 octobre 1986
PublicationJORF du 16 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333547
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 · application
Cité par 5 textes
Décret du 13 février 1987 · application
Décret du 13 février 1987 · application
Décret n°87-536 du 15 juillet 1987 · application
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
DECRET92-146 · application
Aller plus loin
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