Journal officiel · Décret

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1987
Publié le26 novembre 1987
PublicationJORF du 26 novembre 1987
NORBUDF8700005D
IdentifiantJORFTEXT000000696711
RéférenceDécret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, JO du 26 novembre 1987, NOR BUDF8700005DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA43

Cité par 11 textes
Décret2005-182 · modifie
CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 586 (Ab) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 J (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 164 (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 311 D (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 EA (T) · transfert
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 121 (M) · modification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 24 (T) · codification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).