Journal officiel · Loi
Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1980
NatureLoi
Signé le7 juillet 1980
Publié le9 juillet 1980
PublicationJORF du 9 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000705205
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Cité par 15 textes
Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 10 (M) · modification
Loi n°1926-05-08 du 8 mai 1926 - art. 4 (V) · modification
Loi du 12 juillet 1937 - art. 1 (V) · modification
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 14 (M) · modification
Loi n°53-287 du 7 avril 1953 - art. 2 (V) · modification
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14 (Ab) · modification
Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 · application
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1378 septies (MMN) · modification
Code de l'aviation civile - art. L424-5 (VT) · modification
Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
Code des ports maritimes - art. L321-5 (M) · modification
Code du domaine de l'Etat - art. L14 (Ab) · modification
Code forestier - art. L221-2 (V) · modification
Livre des procédures fiscales - art. L169 B (Ab) · concordance
Aller plus loin
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