Journal officiel · Loi
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1947
NatureLoi
Signé le2 avril 1947
Publié le3 avril 1947
PublicationJORF du 3 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684244
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Cité par 60 textes
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 · creation
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°67-17 du 4 janvier 1967 · modifie
Décret2006-308 · modifie
Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 (V) · application
Décret n°2012-373 du 16 mars 2012, v. init. · application
DÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015, v. init. · application
Extension du champ d'application - art. 1er (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 decies (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (M)
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