Publics concernés : entreprises éditrices de journaux et publications périodiques, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse. Objet : précision des règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre du pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de de la presse (ARCEP) prévu à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret précise les règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l'ARCEP dans le secteur de la distribution de la presse. Pour ce faire, il étend la procédure d'instruction prévue à l'article D. 594 du code des postes et des communications électroniques et la procédure de mise en demeure prévue à l'article D. 595 du même code au pouvoir de sanction prévu à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Références : les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des communications électroniques et des postes, notamment ses articles D. 594 et D. 595 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 17, 24 et 27 ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 ;
Vu l'avis n° 2021-0511 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 30 mars 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043459462
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 594, après les mots : « ou L. 36-11, », sont insérés les mots : « ou du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » ;
2° Au 1° du I de l'article D. 595, après les mots : « de l'article L. 5-3, », sont insérés les mots : « ou au 1° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ».
Article 2 JORFARTI000043459470
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroni... - art. D594 (V)