Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, entreprises éditrices de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale. Objet : détermination du seuil mentionné au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022. Notice : le décret fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale et à l'obligation de production d'éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile. Références : le décret est pris en application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-1 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 15 ;
Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021,
Décrète :
Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.