Décret n° 2022-420 du 23 mars 2022 pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Publics concernés : services de communication au public en ligne mentionnés au I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne d'information politique et générale. Objet : détermination du seuil mentionné au I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Notice : le décret fixe le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un service de presse en ligne d'information politique et générale ou de la version numérisée d'un titre d'information politique et générale, dès lors qu'elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Ce seuil est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos. Références : le décret est pris en application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans sa version résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 4, 15, 24 et 25 ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifiée pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la notification n° 2021/296/F à la Commission européenne en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis n° 2020-0488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 mai 2020,