Décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Publics concernés : membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Objet : Autorité de régulation de la distribution de la presse ― indemnisation des membres et des rapporteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a créé l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. Le présent décret prévoit que les membres de l'autorité perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication. Les rapporteurs perçoivent quant à eux une indemnité par dossier rapporté, calculée par le président de l'autorité en fonction de la complexité du dossier, dans des limites fixées par arrêté du ministre de la culture et de la communication. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5,