Article 1 JORFARTI000027300401
Le titre du décret du 2 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : après le mot : « membres », sont insérés les mots : «, au secrétaire général ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-311 du 12 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2013
NatureDécret
Signé le12 avril 2013
Publié le14 avril 2013
PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2013
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1304045D
IdentifiantJORFTEXT000027300397
Publics concernés : distribution de la presse. Objet : Autorité de régulation de la distribution de la presse, indemnité du secrétaire général de l'autorité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui a été créée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 ;
Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027300404
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. »
Article 3 JORFARTI000027300405
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti
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