Décret n° 2013-311 du 12 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Publics concernés : distribution de la presse. Objet : Autorité de régulation de la distribution de la presse, indemnité du secrétaire général de l'autorité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui a été créée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 ;

Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,