1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-311
du 12 avril 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2013.
TexteDécret n°2013-311
du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301200
Texte parentLEGITEXT000027301187
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