Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-311
du 12 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027301196
Texte parentLEGITEXT000027301187
Référencearticle 2 du décret n°2013-311
du 12 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1748 du 2 décembre 2011 : art. 1-1
Aller plus loin
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