Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi,
Arrête :
En application du III de l'article 1er du décret du 29 juin 2020 susvisé, chaque personnalité qualifiée membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse perçoit une vacation à caractère forfaitaire et mensuel de 500 euros sous réserve que ladite commission se soit réunie au moins une fois au cours du mois.
Le montant de la vacation versée à la personnalité qualifiée désignée pour réaliser la conciliation préalable prévue à l'article 5 du décret du 29 juin 2020 susvisé est fixé à 400 euros par demi-journée.
La vacation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas due lorsque au moins l'une des parties au litige refuse d'entamer la conciliation préalable dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret précité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin