Article 1 JORFARTI000031469595
Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours n'est pas suspensif. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2015
NatureDécret
Signé le10 novembre 2015
Publié le13 novembre 2015
PublicationJORF n°0263 du 13 novembre 2015
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1510714D
IdentifiantJORFTEXT000031469582
Publics concernés : acteurs de la distribution de la presse et leurs conseils, greffiers et magistrats de la cour d'appel de Paris. Objet : procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse en matière de distribution de la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les deux instances de régulation de la distribution de la presse, instaurées par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, le décret complète les règles de publicité des décisions de portée générale du CSMP et de l'ARDP, nécessaires pour l'exercice éventuel de recours contentieux contre ces décisions. Il étend les règles dérogatoires de procédure devant la cour d'appel de Paris aux recours contre les décisions de portée individuelle prises par le CSMP ainsi qu'aux décisions prises par l'ARDP lorsqu'elle réforme les décisions du conseil ou lorsqu'elle se substitue à celui-ci, en application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031469598
Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000031469601
L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 16.-Sont rendues publiques :
« 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
« 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ;
« 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ;
« 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi.
« Le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées au 1° ci-dessus. Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de publicité des décisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus. »
Article 4 JORFARTI000031469604
L'article 17 du même décretest ainsi rédigé :
« Art. 17.-Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes :
« 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
« 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ;
« 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ;
« 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant substituée au Conseil supérieur des messageries de presse en application de l'article 18-12-1 de la même loi.
« Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre ces décisions sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre. »
Article 5 JORFARTI000031469608
L'article 23 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret. Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi que la communication de l'affaire au ministère public ne sont pas applicables. »
Article 6 JORFARTI000031469613
Le 5° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »
Article 7 JORFARTI000031469618
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · application
Code de procédure civile (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.