Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

Publics concernés : acteurs de la distribution de la presse et leurs conseils, greffiers et magistrats de la cour d'appel de Paris. Objet : procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse en matière de distribution de la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les deux instances de régulation de la distribution de la presse, instaurées par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, le décret complète les règles de publicité des décisions de portée générale du CSMP et de l'ARDP, nécessaires pour l'exercice éventuel de recours contentieux contre ces décisions. Il étend les règles dérogatoires de procédure devant la cour d'appel de Paris aux recours contre les décisions de portée individuelle prises par le CSMP ainsi qu'aux décisions prises par l'ARDP lorsqu'elle réforme les décisions du conseil ou lorsqu'elle se substitue à celui-ci, en application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;

Vu le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,