Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
3. 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret. Toutefois, les dispositions prévoyant, d'une part, l'envoi d'une copie de la déclaration de recours et des pièces à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et, d'autre part, la remise de la déclaration de recours au parquet général ainsi que la communication de l'affaire au ministère public ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 : art. 23