Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031470108
Texte parentLEGITEXT000031470085
Référencearticle 6 du décret n°2015-1468 du 10 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
2. « 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »