Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1468 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031470098
Texte parentLEGITEXT000031470085
Référencearticle 1 du décret n°2015-1468 du 10 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce recours n'est pas suspensif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 : art. 11
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